Glossaire - Lettre I
Conçu pour vous aider à mieux comprendre le vocabulaire spécifique au domaine l'immobilier, notre glossaire comprend une grande variété de termes, définitions et concepts clés qui sont essentiels pour les professionnels de l'immobilier, mais également pour toute personne intéressée par le secteur.
Ce glossaire a été créé dans le but de faciliter les échanges entre professionnels de l'immobilier en utilisant un langage commun. Il a pour objectif de vous fournir une ressource complète pour clarifier les termes techniques de l'immobilier. Vous pourrez l'utiliser comme une ressource précieuse pour vos projets immobiliers ou tout simplement pour enrichir vos connaissances en matière d'immobilier.
Ce glossaire est régulièrement enrichi. Les informations qu'il contient ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique : chaque situation mérite une analyse spécifique.
Toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des activités, produits ou services d'un organisme.
Etabli chaque trimestre par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), l'indice des loyers commerciaux (ILC) est calculé selon l'évolution des prix à la consommation et des prix de la construction neuve, selon la pondération : ILC = 75 % IPC hors tabac et hors loyers + 25 % ICC. Chaque composante est retenue en moyenne — sur douze mois consécutifs pour les prix à la consommation, sur quatre trimestres consécutifs pour le coût de la construction. Base 100 au premier trimestre 2008.
Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), ses modalités de calcul et son champ d'application sont fixés par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008. Sa composition a été modifiée par le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, qui a supprimé la troisième composante d'origine — l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail, qui pesait 25 % — jugée trop volatile du fait de la croissance du e-commerce, et reporté ce poids sur l'indice des prix à la consommation.
Pour tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, l'ILC doit être utilisé pour l'indexation lorsqu'une activité commerciale ou artisanale est exploitée dans les locaux.
Plafonnement temporaire. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l'ILC applicable aux TPE-PME. Le dispositif a pris fin ; les révisions relèvent depuis du droit commun. Il n'a jamais été étendu à l'ILAT.
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Établi chaque trimestre par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est calculé selon l'évolution des prix à la consommation, des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur, selon la pondération : ILAT = 50 % IPC + 25 % ICC + 25 % PIB en valeur. Chaque composante est retenue en moyenne — sur douze mois consécutifs pour les prix à la consommation, sur quatre trimestres consécutifs pour le coût de la construction et le PIB. Base 100 au premier trimestre 2010. L'indice paraît vers la fin du troisième mois suivant le trimestre sous revue et n'est jamais révisé.
Créé par l'article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ses modalités de calcul et son champ d'application sont fixés par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011. Pour tous les baux conclus ou renouvelés depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel (article 9, modifiant l'article L. 145-34 du code de commerce), l'ILAT doit être utilisé pour l'indexation lorsque les locaux abritent une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale : bureaux, professions libérales, entrepôts logistiques.
Répartition ILC / ILAT. L'ILC vise les activités commerciales et artisanales, l'ILAT les activités tertiaires non commerciales. Les deux ont remplacé l'ICC, que la loi Pinel a écarté comme indice de référence pour les baux nouveaux ou renouvelés ; l'ICC ne subsiste que dans les baux antérieurs qui le stipulent encore. Pour l'immobilier d'entreprise, c'est donc l'ILAT qui s'applique par défaut aux bureaux et aux entrepôts, et l'ILC aux locaux commerciaux.
Point de conjoncture. L'ILAT progresse de 0,09 % sur un an au premier trimestre 2026, après des hausses de l'ordre de 6 % fin 2022. La composante PIB en valeur explique une partie de cette décélération.
Point de vigilance sur le plafonnement. Le plafonnement à 3,5 % institué par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat visait l'ILC pour les TPE-PME. Il n'a pas été étendu à l'ILAT, malgré des tentatives d'amendement en ce sens. Ce dispositif temporaire a par ailleurs pris fin.
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Etabli chaque trimestre par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), en collaboration avec le service statistique du ministère chargé du logement, l'indice du coût de la construction (ICC) mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation non communautaire en France métropolitaine. Il est établi par observation directe des prix effectivement payés par les maîtres d'ouvrage aux entreprises de construction, à partir de l'enquête sur le prix de revient des logements neufs. En sont exclus le prix du terrain, les frais notariaux, les droits et taxes, les travaux d'aménagement de terrain et les honoraires. Base 100 au quatrième trimestre 1953, date de sa création par la loi n° 53-521 du 15 avril 1953 instituant l'épargne-construction. Publication au Journal officiel vers le milieu du quatrième mois suivant le trimestre sous revue.
Longtemps indice de référence unique pour la révision des loyers commerciaux et professionnels, l'ICC a été progressivement écarté au profit de l'ILC (2008) puis de l'ILAT (2011). Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, il ne peut plus servir d'indice de plafonnement lors de la révision ou du renouvellement d'un bail commercial. Son usage résiduel concerne les baux commerciaux antérieurs à septembre 2014 qui le stipulent encore, certains baux professionnels lorsque les parties l'ont conventionnellement retenu, et divers contrats hors champ des baux commerciaux.
Il conserve en revanche un rôle indirect majeur : l'ICC entre pour 25 % dans la composition de l'ILC comme dans celle de l'ILAT. Il continue donc de peser sur l'indexation de l'ensemble des baux d'entreprise, même lorsqu'il n'est plus l'indice contractuel.
A noter : l'appellation « coût de la construction » est impropre : l'INSEE le rappelle lui-même, il s'agit techniquement d'un indice de prix de production dans l'activité de construction de logements. À noter aussi que l'ICC ne mesure que le résidentiel neuf — il ne reflète pas les coûts de construction de bureaux, d'entrepôts ou de locaux d'activité, alors même qu'il sert à indexer leurs loyers. C'est une critique récurrente du dispositif.
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